D\u00e9chets: toutes les substances, pr\u00e9parations ou autres produits, y compris les substances dangereuses, offerts \u00e0 l\u2019Entrepreneur ou destin\u00e9s \u00e0 cet effet, dont le Client dispose ou entend disposer en vue de leur \u00e9limination, dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une Convention conclue entre les Parties ou de la pr\u00e9sentation d’une offre \u00e0 cette fin.
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de l\u2019Entrepreneur.
\nMoyen(s) de collecte: tous les moyens tels que conteneurs, f\u00fbts, palettes, v\u00e9hicules, etc. destin\u00e9s \u00e0 la collecte, au stockage temporaire, au transport et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets.
\nClient: toute personne (morale ou non) \u00e0 qui l’Entrepreneur adresse ses promotions\/offres, ainsi que la personne qui adresse des promotions\/offres \u00e0 l’Entrepreneur et la personne qui passe une commande \u00e0 l’Entrepreneur ou la personne avec laquelle l’Entrepreneur conclut une Convention.
\nEntrepreneur : l\u2019Entrepreneur tel qu’attest\u00e9 par la Convention, \u00e0 savoir Remondis Stavelot S.A., ayant son si\u00e8ge social Route de l\u2019Eau Rouge, 3 \u00e0 4970 Stavelot.
\nConvention: toute convention \u00e0 laquelle s’applique les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\nParties: l\u2019Entrepreneur et le Client.<\/p>\n
2.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les promotions, offres et Conventions, ainsi qu’\u00e0 tous les autres actes juridiques et relations juridiques entre le Client et l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n 2.2<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peuvent faire l’objet d’une d\u00e9rogation que si et dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n 2.3<\/strong> En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la Convention pr\u00e9vaudront.<\/p>\n 2.4<\/strong> La nullit\u00e9 de quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres conditions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. La disposition nulle ou invalide est alors r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une disposition valable et contraignante dont les cons\u00e9quences juridiques seront aussi similaires que possible \u00e0 celles de la disposition nulle ou invalide.<\/p>\n 2.5<\/strong> L’applicabilit\u00e9 de toute condition d’achat ou d’autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client et\/ou de tiers est express\u00e9ment rejet\u00e9e. La signature ou l’acceptation (tacite) par l\u2019Entrepreneur de documents du Client et\/ou de tiers auxquels ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es applicables, ne constitue en aucun cas une acceptation.<\/p>\n 2.6<\/strong> Le Client avec lequel un contrat est conclu en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, accepte l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 des conventions ult\u00e9rieures avec l’Entrepreneur.<\/p>\n 2.7<\/strong> L’Entrepreneur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de compl\u00e9ter unilat\u00e9ralement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Les modifications et ajouts seront notifi\u00e9s par \u00e9crit au Client et seront mis en \u0153uvre \u00e0 un moment qui sera d\u00e9termin\u00e9 par l’Entrepreneur.<\/p>\n 3.1<\/strong> Toutes les offres de l\u2019Entrepreneur sont \u00e9galement bas\u00e9es sur les informations, \u00e9chantillons et documents fournis par le Client ou en son nom, l\u2019Entrepreneur pouvant en assumer l’exactitude et l’int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n 3.2<\/strong> Le prix indiqu\u00e9 sur l\u2019offre de prix ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un prix absolument forfaitaire. Le prix indiqu\u00e9 sur l’offre de prix peut \u00eatre major\u00e9 si le fabricant ou le fournisseur de l’Entrepreneur augmente ses prix ou si d’autres \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9terminent le prix, tels que les taxes, d\u00e9valuations ou r\u00e9\u00e9valuations, les frais de transport, les co\u00fbts salariaux et\/ou de carburant, les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, de l’\u00e9nergie et de transformation, sont modifi\u00e9s, sans pr\u00e9judice de l’application des clauses de r\u00e9vision des prix, comme indiqu\u00e9 dans le contrat\/la confirmation de commande. Les modifications et\/ou extensions que le Client a accept\u00e9es par \u00e9crit peuvent entra\u00eener une modification du prix. Si les co\u00fbts des travaux augmentent consid\u00e9rablement en raison de circonstances dont l’Entrepreneur n’aurait pas d\u00fb raisonnablement tenir compte au moment de la conclusion du contrat, l’Entrepreneur a le droit d’ajuster le prix en tout ou en partie \u00e0 cette augmentation des co\u00fbts. Si l’augmentation des co\u00fbts r\u00e9sulte d’informations incorrectes fournies par le Client, l\u2019Entrepreneur a le droit d’ajuster le prix, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n 3.3<\/strong> Les Conventions ainsi que leurs modifications, sont conclus: 4.1<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s par ou pour le compte de l\u2019Entrepreneur seront en euros, toujours hors travaux suppl\u00e9mentaires, hors taxes sur le chiffre d’affaires et hors autres pr\u00e9l\u00e8vements et\/ou taxes impos\u00e9es par l’Etat, y compris les co\u00fbts li\u00e9s aux permis, droits et taxes n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la Convention, tous ces co\u00fbts, droits et taxes pouvant \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client.<\/p>\n 4.2<\/strong> L\u2019Entrepreneur est \u00e0 tout moment en droit de facturer au Client tous les frais, tels que les frais de d\u00e9placements, les frais de montage, les frais de collecte et les frais de mutation li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de la Convention, ainsi que les actes juridiques et relations juridiques en d\u00e9coulant. Lors de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat pour un conteneur de 5.000 litres, 2.500 litres, 1.100 litres, 770 litres, 360 litres ou 240 litres, des frais de 150 euros hors tva par conteneur seront factur\u00e9s au moment de l\u2019enl\u00e8vement du\/des conteneur(s).<\/p>\n 4.3<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions des autres paragraphes du pr\u00e9sent article, l\u2019Entrepreneur a le droit de revoir p\u00e9riodiquement, mais en tout \u00e9tat de cause au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, ses prix, honoraires et taux.<\/p>\n 4.4<\/strong> Les prix de l\u2019offre sont bas\u00e9s sur une prestation effectu\u00e9e durant l\u2019horaire normal de travail en vigueur chez l\u2019Entrepreneur. Les frais suppl\u00e9mentaires dus aux heures suppl\u00e9mentaires, aux prestations du samedi ou du dimanche, de nuit ou pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s, demand\u00e9es par le Client lui seront factur\u00e9s selon les bar\u00e8mes officiels.<\/p>\n 5.1<\/strong> Toute contestation concernant la facturation ou le contenu de la facturation doit \u00eatre notifi\u00e9e au Si\u00e8ge Social de l’Entrepreneur par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours calendrier apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. A l’expiration d’un d\u00e9lai de 8 jours ouvrables, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la facture. Toutes les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge social de l’Entrepreneur. En cas de non-paiement en esp\u00e8ces, \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour suivant la date de la facture, des int\u00e9r\u00eats de 8% par an seront factur\u00e9s, plus une indemnit\u00e9 de 10% sur le montant total de la facture, sans qu’une mise en demeure de l’Entrepreneur ne soit requise \u00e0 cet effet. Le non-paiement d’une seule facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’extinction des escomptes accord\u00e9s et rend exigible le solde impay\u00e9 de toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues, l\u00e9galement et imm\u00e9diatement exigibles. En cas de non-paiement, l’Entrepreneur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’interrompre l’ex\u00e9cution d’autres prestations avec effet imm\u00e9diat. Cette suspension ou cessation ne doit pas \u00eatre notifi\u00e9e au Client. En outre, en cas de non-paiement, l’Entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve de preuves de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de d\u00e9cider la r\u00e9siliation du contrat par lettre recommand\u00e9e. Le non-paiement est une condition suffisante pour justifier la r\u00e9siliation.<\/p>\n 6.1<\/strong> Sauf convention contraire des Parties express\u00e9ment stipul\u00e9e par \u00e9crit, les Conventions seront toujours conclues pour une p\u00e9riode de 60 (soixante) mois. De plus, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la Convention sera renouvel\u00e9e par tacite reconduction, pour des termes successifs de la m\u00eame dur\u00e9e que la dur\u00e9e initiale. Sauf convention contraire express\u00e9ment stipul\u00e9e par \u00e9crit, la Convention prendra effet au plus tard trois mois apr\u00e8s la date de signature par le Client, \u00e9tant entendu que le Client devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que l\u2019Entrepreneur puisse ex\u00e9cuter les prestations convenues. Si la Convention, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas prendre effet, l\u2019Entrepreneur pourra consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un manquement par le Client \u00e0 une de ses obligations et aura le droit de mettre fin \u00e0 la Convention avec application des d\u00e9dommagements pr\u00e9vus ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 6.2<\/strong> Il ne peut \u00eatre mis fin au contrat que par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au Si\u00e8ge Social de l\u2019Entrepreneur six mois au moins avant le terme contractuellement fix\u00e9. Toute r\u00e9siliation anticip\u00e9e ne sera accord\u00e9e que moyennant paiement par le Client d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture \u00e9quivalente \u00e0 30% du chiffre d\u2019affaires de la dur\u00e9e contractuelle restant \u00e0 courir avec un minimum de 1.500\u20ac.<\/p>\n 6.3<\/strong> Chaque Partie a le droit – sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation – sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable de r\u00e9silier la Convention en tout ou en partie avec effet imm\u00e9diat par une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 cet effet \u00e0 l’autre Partie, si et d\u00e8s que cette autre Partie: 6.4<\/strong> En cas de r\u00e9siliation de la Convention, le Client est tenu de reprendre les D\u00e9chets d\u00e9crits dans la Convention \u00e0 la premi\u00e8re demande de l’Entrepreneur, \u00e0 ses propres frais et risques, et de restituer tout objet de recouvrement \u00e0 l’Entrepreneur, sauf convention contraire des Parties. 6.5 Si le Client ne respecte pas ponctuellement ou correctement ses obligations, y compris son obligation de paiement, l\u2019Entrepreneur a le droit de d\u00e9terminer la r\u00e9siliation de la Convention par lettre recommand\u00e9e. Toute inex\u00e9cution est consid\u00e9r\u00e9e comme une condition suffisante pour justifier la dissolution. Ce droit est r\u00e9ciproque, sous r\u00e9serve de la preuve d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Ce n’est qu’en cas de r\u00e9siliation pour non-paiement ou retard de paiement du prix de soumission, ou de refus par l\u2019Entrepreneur d’ex\u00e9cuter les travaux sans motif valable, que la partie l\u00e9s\u00e9e aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 25% du prix total de soumission, quels que soient les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par le Client au moment de la r\u00e9siliation. Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que cette indemnit\u00e9 forfaitaire tient compte, d’une part, de tous les frais occasionn\u00e9s par la r\u00e9siliation du Convention par l\u2019Entrepreneur et, d’autre part, du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution\/livraison accord\u00e9 au Client.<\/p>\n L’Entrepreneur recours \u00e0 des cocontractants et\/ou des sous-traitants pour la mise en \u0153uvre de la Convention. L’entrepreneur n’est responsable que des cocontractants et\/ou sous-traitants auxquels il recourt.<\/p>\n 8.1<\/strong> Le Client est tenu de fournir \u00e0 l’Entrepreneur – \u00e9galement \u00e0 tout moment o\u00f9 l’Entrepreneur en fait la demande – une description \u00e9crite claire de la nature, de l’origine, des propri\u00e9t\u00e9s, de la composition et des cat\u00e9gories de danger des D\u00e9chets. Si la nature, les propri\u00e9t\u00e9s ou la composition des D\u00e9chets changent, le Client est tenu d’en informer imm\u00e9diatement l’Entrepreneur.<\/p>\n 8.2<\/strong> Le Client garantit \u00e0 l’Entrepreneur l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 de la description des D\u00e9chets propos\u00e9s par le Client, ainsi que de la documentation et de l’\u00e9tiquetage qui les accompagnent.<\/p>\n 8.3<\/strong> Les D\u00e9chets \u00e0 offrir par le Client doivent \u00eatre conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties et aux exigences fix\u00e9es pour les D\u00e9chets par la l\u00e9gislation (environnementale) applicable.<\/p>\n 8.4<\/strong> Le Client garantit qu’il respecte toutes les r\u00e9glementations et qu’il dispose de tous les permis n\u00e9cessaires pour offrir les D\u00e9chets \u00e0 l’Entrepreneur.<\/p>\n 8.5<\/strong> Le Client utilisera les Moyens de collecte fournis par l\u2019Entrepreneur exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fournis. Il n’est pas permis d’apporter des ajustements ou des ajouts aux Moyens de collecte mis \u00e0 disposition sans l’autorisation \u00e9crite de l’Entrepreneur.<\/p>\n 8.6<\/strong> Le Client est tenu d’entretenir correctement les Moyens de collecte mis \u00e0 disposition. Les frais d’entretien et de r\u00e9paration sont \u00e0 la charge du Client, \u00e0 moins que les Parties n’en aient express\u00e9ment convenu autrement. Dans le cas o\u00f9 le Client cesse d’utiliser les Moyens de collecte, le Client doit restituer les Moyens de collecte \u00e0 l\u2019Entrepreneur dans un \u00e9tat propre, vide et original, sauf dans la mesure o\u00f9 la modification des Moyens de collecte r\u00e9sulte de l’usure caus\u00e9e par une utilisation normale aux fins pour lesquelles les Moyens de collecte ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.<\/p>\n 8.7<\/strong> En cas de dommages caus\u00e9s aux Moyens de collecte mis \u00e0 disposition, le Client en informera imm\u00e9diatement l’Entrepreneur. Le Client est responsable de tous les dommages caus\u00e9s aux Moyens de collecte, \u00e0 moins que ces dommages ne r\u00e9sultent de l’usure caus\u00e9e par une utilisation normale dans le but pour lequel les Moyens de collecte ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.<\/p>\n 8.8<\/strong> Le Client sera responsable de tous les dommages caus\u00e9s par ou r\u00e9sultant de la mise en place ou de l’utilisation des Moyens de collecte mis \u00e0 disposition, \u00e0 moins que les Moyens de collecte mis \u00e0 disposition par l\u2019Entrepreneur ne soient d\u00e9fectueux aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, qu’il existe des d\u00e9fauts d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents au moment o\u00f9 les Moyens de collecte ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition ou que l\u2019Entrepreneur ne donne des instructions incorrectes quant \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n 8.9<\/strong> Le Client veillera \u00e0 remplir correctement les conteneurs sans d\u00e9passer la capacit\u00e9 ni la charge utile du conteneur. Poids \u00e0 respecter : 240 litres = 30 kg, 360 litres = 45 kg, 770 litres = 105 kg, 1.100 litres = 120 kg, 2.500 litres = 300 kg et 5.000 litres = 625 kg. Tous ces tonnages sont les poids maximum autoris\u00e9s.<\/p>\n 8.10<\/strong> Le Client garantit l\u2019Entrepreneur contre toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant de dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers ou \u00e0 des biens de tiers, du fait de la mise \u00e0 disposition ou de l’utilisation des Moyens de collecte mis \u00e0 disposition.<\/p>\n 8.11<\/strong> Si, sur la base de la l\u00e9gislation et\/ou de la r\u00e9glementation en vigueur, les D\u00e9chets ne peuvent plus \u00eatre transport\u00e9s ou trait\u00e9s ou doivent \u00eatre repris, le Client est tenu de reprendre les D\u00e9chets \u00e0 ses propres frais et risques.<\/p>\n 9.1<\/strong> Les dates de livraison ou d’ex\u00e9cution sont toujours approximatives et donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif. La simple expiration des dates ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation de la Convention ou \u00e0 une indemnit\u00e9 pour le Client. Si les dates de livraison ou d’ex\u00e9cution modifi\u00e9es communiqu\u00e9es par l’Entrepreneur au Client sont plus de trois mois plus tard que les dates pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, le Client a le droit de r\u00e9silier la Convention sans frais, par lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la date de la lettre recommand\u00e9e de l’Entrepreneur. Dans tous les autres cas, la r\u00e9siliation par le Client en raison de l’expiration des d\u00e9lais indicatifs de livraison ou d’ex\u00e9cution n’est possible qu’apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable par laquelle l’Entrepreneur se voit accorder un dernier d\u00e9lai de livraison\/prestation de deux mois. En cas de retard de livraison par les fabricants ou fournisseurs \u00e0 l’Entrepreneur en raison de gr\u00e8ves, lock-out, des accidents et tout autre cas de force majeure de la part de l’Entrepreneur, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n Les r\u00e9clamations pour vices apparents et\/ou non-conformit\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es par le Client par lettre recommand\u00e9e et au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition des Moyens de collecte, et en tout \u00e9tat de cause avant la mise en service de ces Moyens de collecte. Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s doivent \u00eatre communiquer \u00e0 l’Entrepreneur par le Client par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours suivant leur d\u00e9couverte. En aucun cas, un vice des Moyens de collecte mis \u00e0 disposition, acceptation ou un retard de livraison ne peut donner lieu \u00e0 une indemnisation des dommages directs ou indirects que le Client ou un tiers subirait.<\/p>\n 11.1<\/strong> En aucun cas, l\u2019Entrepreneur ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages ou blessures r\u00e9sultant d’un \u00e9v\u00e9nement ou d’une situation de force majeure, y compris de mani\u00e8re non limitative: 11.2<\/strong> Sans pr\u00e9judice des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la responsabilit\u00e9 de l’Entrepreneur vis-\u00e0-vis le Client est dans tous les cas limit\u00e9s au montant pay\u00e9 par l’assurance responsabilit\u00e9 de l’Entrepreneur dans ce cas particulier, plus le montant de la franchise que l’Entrepreneur peut avoir \u00e0 assumer dans ce cas particulier. L’Entrepreneur est assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile selon les montants et les conditions usuels dans le secteur.<\/p>\n 11.3<\/strong> Si, dans un cas particulier, l’assurance responsabilit\u00e9 civile de l’Entrepreneur ne couvre pas le dommage pour quelque raison que ce soit, ou si le dommage en question n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilit\u00e9 de l’Entrepreneur sera limit\u00e9e au montant factur\u00e9 par l’Entrepreneur au Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat pendant une p\u00e9riode de 12 (douze) mois avant la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu au dommage.<\/p>\n 11.4<\/strong> Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entrepreneur ne pourra en aucun cas d\u00e9passer 50 000 \u20ac (cinquante mille euros).<\/p>\n 11.5<\/strong> L\u2019Entrepreneur ne sera jamais responsable des pertes commerciales, cons\u00e9cutives ou dommages indirectes ou \u00e0 subir par le Client, y compris le manque \u00e0 gagner et la perte des b\u00e9n\u00e9fices, sauf dans la mesure o\u00f9 la perte r\u00e9sulte d’un acte ou d’un dol ou d’une faute grave de la part de l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n 11.6<\/strong> L\u2019Entrepreneur ne sera pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le Client sur les surfaces de roulements, les trottoirs, les b\u00e2timents et autres, ou de tout dommage personnel ou autre dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un Moyen de collecte ou l’emplacement de celui-ci, \u00e0 moins que ces dommages soient une cons\u00e9quence directe des actes incomp\u00e9tents de l\u2019Entrepreneur.<\/p>\n 11.7<\/strong> Le Client garantit l\u2019Entrepreneur contre les pr\u00e9tentions de tiers concernant les dommages qu’ils ont subis sur les surfaces de roulements, les trottoirs, les b\u00e2timents et autres, ainsi que les dommages personnels ou autres dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par l\u2019Entrepreneur dans l’ex\u00e9cution de la Convention, sauf dans la mesure o\u00f9 ces dommages r\u00e9sultent directement d’un dol ou d’une faute grave.<\/p>\n 11.8<\/strong> Si le Client n’offre pas les D\u00e9chets conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, au contrat et\/ou aux instructions (\u00e9crites) de l’Entrepreneur, le Client sera responsable des dommages en r\u00e9sultant.<\/p>\n Tous les litiges sont de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la juridiction de Li\u00e8ge, Division Verviers. La Convention est r\u00e9gie exclusivement par le droit belge.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ override_padding=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb h_padding=\u00a0\u00bb3″ top_padding=\u00a0\u00bb2″ bottom_padding=\u00a0\u00bb2″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″][vc_column][vc_custom_heading heading_semantic=\u00a0\u00bbh1″ text_size=\u00a0\u00bbh1″ text_color=\u00a0\u00bbcolor-142044″]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Remondis Stavelot[\/vc_custom_heading][vc_column_text] 1 Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n3 Les offres et la formation des Conventions<\/h3>\n
\na. par et \u00e0 la date \u00e0 laquelle les deux Parties signent une offre faite par l’Entrepreneur ou tout autre document;
\nb. \u00e0 la date de r\u00e9ception de la confirmation \u00e9crite de l\u2019Entrepreneur que la demande du Client a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e;
\nc. lorsque le Client permet effectivement \u00e0 l’Entrepreneur de commencer l’ex\u00e9cution des travaux ou prestation de Service.<\/p>\n4 Les prix et les frais<\/h3>\n
5 Le paiement<\/h3>\n
6 La dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>\n
\na. est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, r\u00e8glement judiciaire, demande la mise sous tutelle d’une partie ou de la totalit\u00e9 de son patrimoine ou s’il perd tout ou partie de la gestion et\/ou de la disposition de son patrimoine;
\nb. est en liquidation ou est dissoute, sauf dans le cadre d’une r\u00e9organisation interne;
\nc. tout ou partie des marchandises mises \u00e0 disposition en vertu de la pr\u00e9sente Convention sont saisies par l’autre partie ou en son nom et la saisie n’est pas lev\u00e9e dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n7 Recours des tiers<\/h3>\n
8 Les obligations du Client<\/h3>\n
9 Les dates de livraison\/ex\u00e9cution<\/h3>\n
10 Les r\u00e9clamations<\/h3>\n
11 La responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\n– Gr\u00e8ves, lock-out ou boycotts
\n– Actes de guerre, actes violents ou arm\u00e9s ou inactivit\u00e9, d\u00e9tournement d’avion ou actes terroristes
\n– Lois, d\u00e9crets, r\u00e8glements, r\u00e8gles, coutumes ou directrices adopt\u00e9s ou publi\u00e9s par le gouvernement
\n– D\u00e9cisions gouvernementales, saisie, confiscation ou expropriation
\n– Catastrophes, conditions climatiques exceptionnelles
\n– Pand\u00e9mique
\n– Les pannes d’alimentation<\/p>\n12 La loi applicable<\/h3>\n